Donations
Exonérées
Donations exonérées pour l’achat d’un logement neuf : une opportunité à saisir dès maintenant !
C’est une victoire pour le logement neuf ! Après deux ans de mobilisation, nous avons obtenu l’inscription de l’exonération temporaire des droits de donation pour l’achat d’un logement neuf dans la loi de finances pour 2025.
L’objectif
Relancer la demande en facilitant la mobilisation de l’épargne familiale vers l’achat d’un logement neuf.
Application immédiate
Cette disposition sera opérationnelle dès la promulgation de la loi de finances pour 2025 et constitue une opportunité unique pour les familles souhaitant aider leurs proches (principalement leurs descendants) à devenir propriétaires.
Comment ça marche ?
- Qui peut donner ? Parents, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles et tantes (en l’absence de descendance).
- Combien ? Jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par donataire, exonéré de droit de mutation à titre gratuit (*).
- Pour quoi faire ? Le don doit être affecté, dans un délai de 6 mois, à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA (signature de l’acte authentique).
- Et après ? Le logement doit être la résidence principale de l’occupant (qui peut être un locataire) pendant 5 ans. Le loyer est libre. (A noter qu’en cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire).
- Jusqu’à quand ? La mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Téléphone : 03 26 47 06 09
Adresse : 1 impasse Lundy, 51100 Reims